semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Assemblée nationale Proposition de loi de M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales, n° 1944, déposée le 14 mai 2014

Niveau juridique : France

Pas de date d’exmanen prévu pour cet texte a article unique :

« Article unique

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 253-8-1. – Lorsqu’il est démontré que l’application d’une mesure prise par l’autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l’application de cette mesure est immédiatement suspendue.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. »

1 Article R. 4323-63 du code du travail. »

 

Lien vers le dossier législatif complet :

www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competitivite_productions_agricoles_nationales.asp

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes