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Ordonnance du 6 mai 2014 du Conseil d’Etat : suspension épandage par voie aérienne

Niveau juridique : France

L’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 (produits phyto.) du code rurale et de la pêche maritime est suspendue.

Extrait conclusion : " Le juge des référés a, en conséquence, ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013. Le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond tendant à l’annulation de cet arrêté. »

Lien : www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-6-mai-2014.html

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