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Assemblée Nationale : Question N° : 55126 de M. Jean-Claude Guibal ( UMP - Alpes-Maritimes ) - destruction de semence traitée non utilisée

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 06/05/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d’ordonner le traitement ou l’enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable concernant la destruction de ces semences et les contrôles exercés par les services de l’État pour s’assurer du respect de cette réglementation.

Lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55126QE.htm

Même type de question posé :

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lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54833QE.htm

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lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54832QE.htm

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lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54829QE.htm

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questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56827QE.htm

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Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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