Niveau juridique : France
La proposition de base a été discutée et amendée en commission des affaires européennes (le 13 mai) et en commission des affaires étrangères (le 14 mai). Le texte amendé est examiné par les députés en séance plénière ce jeudi 22 mai.
Lien vers le dossier législatif complet :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_libre-echange_UE_USA.asp