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Sénat : Question écrite n° 10771 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) - Protection AOC Viticole et commerce numérique

Niveau juridique : France

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014

Texte de la question

M. Marcel Rainaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le développement du commerce sur internet qui ouvre de nouvelles perspectives économiques pour la filière viticole.

L’internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet, parmi lesquelles figurent les projets « .vin » et « .wine ».

La filière est mobilisée depuis plusieurs mois et s’oppose à la délégation des « .vin » et « .wine ». En effet les sociétés candidates à l’exploitation de ces nouveaux noms de domaine ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau. Ainsi, les noms de domaine comprenant les noms des appellations d’origine contrôlée (AOC) pourraient être vendus aux plus offrants n’importe où à travers le monde. Les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoient aucune protection pour les indications géographiques. Les professionnels du secteur estiment que les demandes liées au secteur viticole pourraient avoir des conséquences dans la protection des indications géographiques viticoles (usurpation ou contrefaçons des appellations), des droits de propriété intellectuelle, et dans la protection des consommateurs.

Aussi, le débat qui se pose avec les dossiers « .vin » et « .wine » est plus large que le débat sur la protection des indications géographiques et de la propriété intellectuelle, car se pose la question d’un internet ouvert sur le monde mais respectueux des traditions, savoir-faire et règles.

Sachant la mobilisation du Gouvernement lors des réunions de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et du comité de gestion de l’organisation commune de marché vitivinicole, et sachant qu’il est en liaison avec la Commission européenne et les opérateurs, il souhaiterait connaître les avancées du dossier pour une prochaine mise en Ĺ“uvre au niveau européen des règles et des procédures précises de protection des indications géographiques.

En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140310771&idtable=q284415|q284656|q283942&_c=propri%E9t%E9+intellectuelle&rch=gs&de=20140226&au=20140326&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Même type de question : Question écrite n° 10612 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) et Question écrite n° 10853 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

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