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Modifications apportées au Code rural, partie Règlementaire, dans le domaine de la santé végétale :JO RF N° 152 du 01 juillet 2012

Niveau juridique : France

Plusieurs textes ont été publiés sur des questions similaires :

 

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

Objet : conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales ; conditions de délégations de missions liées aux

contrôles sanitaires ; création des conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Objet : conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à

vocation technique et des associations sanitaires régionales ; conditions de délégations de missions liées aux

contrôles sanitaires ; création des conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et

végétale.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120701&numTexte=7&pageDebut=10839&pageFin=10845

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120701&numTexte=10&pageDebut=10850&pageFin=10852

Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120701&numTexte=11&pageDebut=10852&pageFin=10854

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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