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semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (dont protection des obtentions végétales, des indications géographiques)- JO RF N° 060 du 12 mars 2014

Niveau juridique : France

L’article principale nous intéressant est l’article 6, modifiant le code de la propriété intellectuelle pour exclure les semences de fermes des 21 espèces dérogatoires du champ de la contrefaçon.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028713776&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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