Niveau juridique : Union européenne
Cette question préjudicielle de la justice estonienne concerne les thèmes suivants " Intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle – Règlement n° 1383/2003 – Article 13, paragraphe 1 – Autorité compétente pour mener une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle – Compétence des autorités douanières pour engager une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne»
L’affaire ne concerne pas le vivant ou les semences mais est intéressante pour le raisonnement appliquée.
NOUVEAU : ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 9 avril 2014
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0583&qid=1397488576347
Le 28 janvier 2014 : Conclusions de l’Avocat général M. P. Cruz Villalón présentées
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L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres habilitent les autorités douanières à mettre en œuvre la procédure visée par cette disposition, sous réserve que cette compétence soit expressément prévue par la loi, que les autorités douanières agissent d’une manière propre à assurer leur indépendance et leur impartialité, que le droit d’être entendu soit respecté et qu’un recours juridictionnel soit ouvert.
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L’article 13, paragraphe 1, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient que les autorités douanières peuvent également ouvrir formellement la procédure visée par cette disposition.
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CC0583:FR:HTML