semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Question parlementaire Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement: évaluation de l’incidence du commerce sur le développement durable - Franziska Keller (Verts/ALE )- E-013098/2013

Niveau juridique : Union européenne

Question publiée le 18-11-2013

Réponse publiée le 06-01-2014

Texte de la question

Dans quel délai la Commission prévoit-elle l’évaluation de l’incidence du commerce sur le développement durable?

La Commission a-t-elle l’intention de publier le cahier des charges?

La Commission garantira-t-elle la transparence de la procédure d’adjudication (concernant les organisations participantes et la procédure de sélection de l’attributaire)?

L’évaluation fera-t-elle l’objet d’une consultation publique, de manière à ce que les intéressés puissent donner leur avis sur la question? Dans l’affirmative, quand cette consultation aura-t-elle lieu et selon quelles modalités, et comment ses résultats seront-ils pris en compte?

Texte de la réponse donnée par M. De Gucht au nom de la Commission

L’étude commencera en janvier 2014 et devrait être achevée avant la fin de la même année.

Le cahier des charges a été publié sur le site web de la Commission le 24 juillet 2013(1).

Un avis de marché a été publié au Journal officiel le 6 août 2013 pour informer tous les opérateurs intéressés du lancement d’une procédure de passation de marché.

3. Le cahier des charges a été largement diffusé, mais une seule offre a été reçue. Le comité d’évaluation s’est réuni le 4 novembre 2013 pour évaluer cette offre et a décidé d’attribuer le marché au soumissionnaire.

4. Le contractant chargé de réaliser l’évaluation de l’impact sur le développement durable (EIDD) doit consulter les principales parties intéressées de l’Union (entreprises, administrations nationales, société civile, partenaires sociaux, organisations de consommateurs, etc.) par voie d’entretiens, de réunions et de questionnaires.

En outre, il mettra au point un site web consacré à l’EIDD, afin de publier l’étude y afférente et d’en diffuser les résultats.

Il est prévu d’organiser deux réunions de dialogue avec la société civile, au cours desquelles le contractant présentera le travail accompli et permettra aux parties intéressées d’apporter des contributions supplémentaires. Ces réunions devraient avoir lieu lors de l’élaboration du rapport initial (printemps 2014) et du rapport final (fin 2014).

De plus, des séances d’information des parties intéressées seront organisées à Bruxelles après chaque cycle de négociation.

Les consultants qui réalisent l’EIDD sont chargés d’intégrer les contributions des parties intéressées.

(1) trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/august/tradoc_151696.pdf

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2013-013098%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes