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Question parlementaire : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux - Claude Turmes (Verts/ALE) - E-001695/2014

Niveau juridique : Union européenne

Question publiée le 14-02-2014.

Texte de la question

La proposition de règlement de la Commission relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux a fait l’objet d’une vive controverse ces derniers mois. Conjointement avec le groupe des Verts/ALE, de nombreux citoyens de l’Union, militants écologistes et agriculteurs ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’incidence restrictive de la proposition de règlement sur le marché des semences et sur la biodiversité locale.

J’ai récemment lancé une campagne en ligne visant à sensibiliser l’opinion publique à la proposition de la Commission. Sur mon site internet (www.claudeturmes.lu/seed), les citoyens peuvent obtenir des informations au sujet de la proposition de la Commission et envoyer facilement un message au commissaire à la santé, Tonio Borg (cab-borg-webpage@ec.europa.eu), ainsi qu’au commissaire chargé de la politique des consommateurs, Neven Mimica (cab-mimica-webpage@ec.europa.eu). Jusqu’à présent, quelques milliers de citoyens ont participé à cette campagne.

Le 10 février 2014, la commission de l’agriculture et du développement rural a rejeté la proposition de la Commission en raison du nombre important d’amendements déposés et d’inquiétudes exprimées concernant l’accès restrictif au marché des semences européen et les possibles effets néfastes sur la biodiversité locale.

La Commission présentera-t-elle une nouvelle proposition? Dans l’affirmative, prendra-t-elle en compte les objections soulevées par la commission de l’agriculture et du développement rural?

Lien vers question

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2014-001695%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

NOUVEAU : REPONSE

27-03-2014, Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

Contrairement à certaines déclarations et aux problèmes évoqués dans le cadre de plusieurs campagnes publiques, la proposition n’a pas d’effet restrictif sur le marché des semences et sur la biodiversité locale. Elle comporte des dispositions facilitant l’enregistrement des variétés traditionnelles et donne aux opérateurs non professionnels et aux microentreprises la possibilité de commercialiser des «variétés de niche» sans enregistrement. De plus, les microentreprises sont exemptées des redevances d’enregistrement des variétés.

Cependant, la Commission comprend tout à fait les préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nature très technique de la proposition, le nombre important d’amendements déposés et le bref délai disponible pour l’examiner. La Commission examinera les inquiétudes exprimées dans les amendements déposés par la commission AGRI et envisage actuellement les prochaines étapes à suivre après le rejet de la proposition lors de la plénière de mars.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2014-001695&language=FR

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