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“La préservation de la biodiversité
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Sénat Proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 février 2014

Niveau juridique : France

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 février 2014 par Alain Fauconnier (Soc - Aveyron). Elle a été rejetée par l’adoption d’une exception d’irrecevabilité le 17 février 2014.

Lors des débats en séance le 17-02-2014, le rapporteur Mr Fauconnier évoque notamment la question de la brevetabilité du vivant. Extraits choisis : « Par ailleurs, ces semences font l’objet de brevets> qui ne permettent pas à l’agriculteur de réensemencer ses champs avec le fruit de sa récolte. Notre assemblée a <adopté, le 17 janvier dernier, une résolution européenne rappelant les lourdes conséquences qu’une utilisation excessive des brevets> sur le vivant pourrait avoir sur l’innovation semencière et l’organisation du secteur. Cette pratique accroît <les risques de dépendance des agriculteurs et plus généralement des pays consommateurs à l’égard de brevets détenus par un petit nombre de multinationales ».

Lien vers le dossier législatif complet :

www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-331.html

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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