Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Niveau juridique : France

Suite à l’adoption à l’Assemblée Nationale (1ere lecture le 5 mai), le Sénat a adopté le projet de loi le 15 mai.

JO : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029001082

Sénat Dossier législatif complet :www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-502.html