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Délais de recours 2 mois suite modification de tois labels rouges concernant la « Farine pour pain de tradition française " et pour « Pain courant »- JO RF N° 047 du 25 février 2014

Niveau juridique : France

Les demandes ci-dessous sont indépendantes. Elles sont toutes les tois soumises à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois, à compter de la publication des présents avis au Journal officiel de la République française (JO RF N° 047 du 25 février 2014). Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à l’une ou pour les deux demandes de reconnaissance du label rouge en écrivant à l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

 

1- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française » - JORF n°0047 du 25 février 2014

Lien vers l’avis : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028653039&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

L’organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) " a déposé une demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française « .

Lien vers le projet de cahier des charges : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1104.pdf.

2 - Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 « Farine pour pain de tradition française » - JO RF N° 047 du 25 février 2014 :

Lien vers avis: www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028653055&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

L’association Farine Qualité Bretagne (FQB) a déposé, auprès de l’INAO une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 « Farine pour pain de tradition française « .

Lien vers le projet de cahier des charges: https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1208.pdf.

3- Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 « Farine pour pain courant » JO RF N° 047 du 25 février 2014 :

Lien vers l’avis : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028653051&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

L’organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) " a déposé une demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant « .

Lien projet de cahier des charges : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2006.pdf.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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