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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE)) Journal officiel n° C 349 E du 29/11/2013

Niveau juridique : Union européenne

Le Parlement européen,

(….)

1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président d’informer le Conseil que l’accord ne peut être conclu;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie, du Canada, de la République de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Royaume du Maroc, des États-Unis mexicains, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Singapour et de la Confédération suisse.

texte complet : eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:349:0552:01:FR:HTML

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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