Niveau juridique : France
publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’état de la douane dans notre pays. Dans une étude de novembre 2013, le syndicat national des cadres des douanes - force ouvrière (SNCD-FO) fait part d’une forte dégradation des moyens mis à disposition du service public des douanes et droits indirects. Il déplore cette politique de réduction des moyens affectés à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui s’est notamment traduite par de sévères réductions d’effectifs sur une courte période dans un nombre significatif de régions, pourtant importantes pour le service public douanier et des droits indirects. Alors que la fraude fiscale est en croissance, il apparaît primordial de donner les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude. De plus, la nouvelle politique des sociétés concessionnaires du réseau autoroutier entraîne de nouveaux besoins en spécialistes et budgets d’équipement et fonctionnement. L’explosion du commerce par internet provoque aussi une multiplication de micro-opérations d’importation sur des initiatives de particuliers et l’apparition de flux extra-communautaires en provenance des puissances économiques émergentes (République populaire de Chine, Inde, Brésil, etc.), dont le suivi mérite une attention particulière en matière de protection du consommateur, de protection de la propriété intellectuelle et de respect des normes environnementales. Par ailleurs, la multiplication et la complexification des législations à faire respecter demandent également de nouveaux moyens. La baisse, accélérée depuis 2006, des moyens en personnels en douane s’est produite, alors même que le nombre des missions prises en charge par cette administration augmentait. Aujourd’hui, il apparaît primordial de donner les moyens nécessaires aux douaniers afin qu’ils puissent répondre à l’ensemble des attentes de la collectivité nationale en matière de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d’action économique en faveur des entreprises. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
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Question jugée caduque.