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Note de service DGAL/SDASEI/N2013-8215 du 18/12/2013 Procédure de notification obligatoire à la Commission européenne des projets de règles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.(conjointe à la note de service SG/SAJ/N2013-9102) - BO n°51 du 20-12-13

Niveau juridique : France

Dans l’Union européenne (UE), les États membres (EM) conservent la possibilité d’adopter des textes de portée

nationale, notamment dans les domaines relatifs aux produits agricoles, à la santé et à la sécurité des

consommateurs. Dans le cadre du marché commun européen, afin d’éviter tout risque de création d’obstacles aux

échanges entre les EM, il a été établi une procédure d’information dans le domaine des normes et

règlementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société et de l’information. Cette

procédure est établie par la directive 98/34/CE complétée par la directive 98/48/CE. Cette procédure est

également appliquée, en vertu d’accords passés avec l’UE, par les États membres de l’Association européenne

de libre échange (AELE : Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que la Turquie.

Une base de données européenne nommée « TRIS » (technical regulations information system) est accessible

sur le site internet géré par la Commission européenne à l’adresse suivante :

ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm où sont disponibles les notifications des EM ainsi que des

informations générales sur la procédure de notification).

Tous les textes de portée nationale opposables aux administrés fixant une règle technique nouvelle, même s’il

s’agit d’une mesure limitée dans le temps, doivent être notifiés, à l’état de projet, à la Commission européenne,

et, par son intermédiaire, aux autres EM. On entend par règle technique toute mesure ayant un impact sur les

caractéristiques requises pour la commercialisation d’un produit ou celles visant le cycle de vie du produit après

sa commercialisation dans un but de protection des consommateurs ou de l’environnement (utilisation,

recyclage, élimination…) pouvant influencer de manière significative la composition, la nature ou la

commercialisation d’un produit d’un produit ou d’un service de la société de l’information (pour plus de détails,

cf I-C dans lien internet indiqué en fin de paragraphe ).

Seuls les textes qui ne correspondent pas à des mesures harmonisées au niveau de l’UE, ou qui sont plus

restrictifs que les règles de l’UE doivent être notifiés. Un texte adopté en méconnaissance de cette obligation de notification peut être rendu inopposable aux tiers en cas de contestation devant les juridictions nationales (l’absence de notification peut constituer un motif d’illégalité de l’acte) ou devant les juridictions de l’UE, le plus souvent suite à une procédure d’infraction mise en oeuvre par la Commission européenne.

 

agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/SAJN20139102Z_cle8e1f7f.pdf

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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