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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Assemblée Nationale Question N° : 40346 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude )

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10944

Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12359

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le futur du marché des semences. Elle lui rappelle que les semences sont un élément structurant des modèles agricoles et que notre pays en est le premier exportateur mondial, devant les Pays-Bas et les États-unis. Pour défendre ce marché, le secteur dispose d’un système de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d’obtention végétale (COV) qui laisse aux sélectionneurs l’accès à l’ensemble des ressources génétiques disponibles pour innover. Mais elle s’alarme du fait que ce modèle, qui a fait ces preuves, se trouve aujourd’hui menacé par la montée en puissance du brevet dans le domaine végétal qui limite précisément cet accès au matériel semencier. Elle estime souhaitable de défendre la liberté d’accès à l’ensemble des ressources génétiques et la non-brevetabilité des plantes et gènes naturels. Elle s’inquiète des conséquences à long terme que pourrait avoir l’adoption du modèle du brevet sur le tissu européen d’innovation et de sélection actif, adapté à la diversité de nos climats, terroirs et modes de production agricole et sur notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette problématique.

Texte de la réponse

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a eu l’occasion de renouveler à plusieurs reprises son attachement au certificat d’obtention végétale (COV), qu’il est souhaitable de maintenir comme élément essentiel de propriété intellectuelle pour le végétal. Il permet de protéger l’innovation dans le secteur de la génétique végétale et de respecter les droits des différents acteurs. Cette vision est partagée au niveau européen. La question de l’équilibre entre COV et brevet a fait l’objet d’un rapport du haut conseil des biotechnologies (HCB) : « Biotechnologies végétales et propriété industrielle ». Des inquiétudes sont formulées dans ce rapport notamment sur la délivrance de brevets dont le champ des revendications est trop large, portant sur des méthodes pourtant classiques de sélection ou sur des allèles natifs. Le ministère chargé de l’agriculture travaille en partenariat avec le HCB sur cette question. Il va également mettre en place un groupe de travail sur cette thématique dans le cadre du comité de suivi du plan « semences et agriculture durable », permettant à tous les acteurs intéressés par ce sujet de participer aux échanges. Ces discussions devraient être une base pour permettre les évolutions souhaitées du droit de la propriété intellectuelle ainsi que de l’information des utilisateurs dans ce domaine.

 

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40346QE.htm

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