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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. (texte définitif)

Niveau juridique : France

20-11-2013 : Vote en séance plénière au Sénat du Texte n° 33 (2013-2014) adopté par le Sénat le 20 novembre 2013

4-02-2014: examen en séance plénière à l’Assemblée Nationale.

Lien vers compte-rendu des débats :www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140153.asp#P181993

A retenir : deux amendements ont été retenus : le premier déclarant que « l’utilisation (des semences de ferme) ne constitue pas une contrefaçon », le deuxième que la loi sur la lutte contre la contrefaçon « n’est pas applicable aux semences de ferme ». On parle ici uniquement des 21 espèces dérogatoires pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées.

26-02-2014 : examen en seconde lecture du texte au Sénat : adoption conforme par rapport au texte validé à l’Assemblée-Nationale. La procédure parlementaire est donc terminée : validation du texte définitif de la petite loi : www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/383.html

lien vers les dossiers législatifs complets (comprend les débats, amendements, texte voté)

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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