Niveau juridique : France
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 655
réponse publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3227
Les derniers paragraphes de la réponse ci-dessous concernent plus spécifiquement les semences.
Texte de la question
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l’apiculture pour la période 2013-2015 dont il a dévoilé les grandes lignes début février 2013. Si le monde apicole se réjouit de ce véritable plan de relance de l’apiculture, il s’inquiète de n’y trouver aucune nouvelle interdiction de pesticides. En effet, il apparaît contradictoire et incohérent de structurer une filière et d’installer des apiculteurs alors que des produits phytosanitaires nuisibles aux abeilles sont encore autorisés. Par ailleurs, dans un objectif de sauvegarde des abeilles, l’Union française des semenciers (UFS) a proposé des mélanges de semences pour les jachères apicoles, constituant des ressources florales et alimentaires variées pour les abeilles et une source supplémentaire de biodiversité. Afin de diminuer l’impact des pesticides sur la santé des colonies d’abeilles, l’UFS rappelle que 90 % de l’outil industriel français en semences de maïs est déjà certifié « plan qualité poussière », 80 % en tournesol et 75 % en colza. Pour que la France devienne un grand pays apicole, il est indispensable de supprimer les produits phytosanitaires nuisibles aux abeilles et notamment toute la famille des néonicotinoïdes. Il lui demande donc quelle politique il envisage en matière de pesticides dans le plan de lutte pour la sauvegarde des abeilles et quel avenir il entend réserver aux mélanges de semences pour les jachères apicoles.
Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le plan national de développement durable de l’apiculture propose, à travers ses 17 axes et 115 actions, une prise en compte de l’ensemble des aspects de la filière apicole (développement du cheptel, soutien à la recherche, formation et installation des apiculteurs, production et santé des abeilles…). Concernant le phénomène de dépérissement des colonies d’abeilles, le plan prévoit plusieurs actions à mettre en œuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales pour ainsi disposer d’éléments permettant une évaluation d’éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d’imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La France avait soutenu cette position. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d’abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission s’inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l’Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l’apiculture française. Le ministère chargé de l’agriculture met en conformité les autorisations de mise sur le marché des produits concernés avec cette décision. Le plan national, prévoit en outre, un protocole expérimental dès la saison 2013/2014 afin d’objectiver l’impact et les causes des intoxications. Concernant la commercialisation des semences, la réglementation en vigueur a laissé tous les espaces d’initiative à la mise en place des jachères apicoles. En effet, des mélanges de semences d’espèces fourragères peuvent être produits et commercialisés sur le territoire français pour des usages non fourragers tels que les cultures intercalaires, les jachères et les couverts à gibier. Par ailleurs, depuis 2010, un dispositif européen, transposé dans le droit national en 2011, autorise la commercialisation de mélanges d’espèces fourragères réglementées avec des espèces non réglementées dans un objectif de préservation des ressources génétiques. L’ensemble de ces dispositifs doit contribuer à offrir sur le marché une offre de mélanges de semences adaptée aux attentes des utilisateurs et leur permettant de disposer de semences, saines, loyales et marchandes en mesure de répondre aux objectifs visés.