Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 30/07/2013
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013
Date de changement d’attribution : 13/08/2013
Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil des biotechnologies.
Texte de la réponse
Créé par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le Haut conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d’éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la consommation, il rend des avis sur toutes questions intéressant les biotechnologies, et notamment sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il comprend un comité scientifique, composé d’experts dans les différents domaines de l’environnement et de la santé, et un comité économique, éthique et social, composé de représentants de la société civile. Depuis sa mise en place en mai 2009, le HCB a produit 4 000 avis concernant les utilisations confinées d’OGM en laboratoire à des fins de recherche ou de production industrielle. Pour les utilisations d’OGM en milieu ouvert, le HCB examine des essais de thérapie génique ainsi que des dossiers de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées à des fins d’importation ou de culture. Depuis sa création, le HCB a examiné 30 dossiers relatifs à la thérapie génique et 33 dossiers concernant des plantes génétiquement modifiées. Le HCB a eu aussi à se prononcer sur des textes réglementaires tant au niveau national qu’au niveau européen et a remis 16 avis relatifs à ces domaines. Il a notamment remis des avis et des recommandations sur des questions transversales comme les conditions de coexistence entre les cultures OGM et non OGM ainsi que l’étiquetage « sans OGM » des denrées alimentaires. Enfin, le HCB organise régulièrement des réunions scientifiques de niveau européen dans ses domaines de compétence. Le HCB est une petite structure qui fonctionne avec un budget consommé de 757 K€, celui-ci incluant toutes les dépenses, y compris de personnel. Son personnel est composé de 4 fonctionnaires mis à disposition et de 3 contrats à durée déterminée de droit public. Ses experts reçoivent des indemnités et se voient rembourser leurs frais de mission (arrêté du 9 juin 2010). Suite au rapport du président du HCB remis au Premier ministre le 18 juin 2012 concernant le fonctionnement de l’instance, le Gouvernement évalue les éventuels besoins d’évolution du haut conseil, notamment en ce qui concerne la composition et la structure de ses deux comités. Au-delà du cas particulier faisant l’objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s’attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d’une commission consultative doit s’accompagner de la suppression simultanée d’un autre de ces organismes.