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COM/2013/0681 final : Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la protection phytosanitaire dans les États membres

Niveau juridique : Union européenne

Il s’agit du troisième rapport de ce type soumis par la Commission. Ses principales sources sont: a) les rapports annuels des États membres pour 2010; b) les résultats des activités de contrôle de la Commission; et c) d’autres informations pertinentes sur les contrôles.

Extraits choisis et à mettre en lien avec l’évolution en cours de la législation européenne sur l’ensemble de la filière agroalimentaire. Le rapport de la commission s’appuie notamment sur le règlement (CE) n° 882/2004 qui est en cours de révision dans le « paquet hygiène » de la réforme globale dite Better Régulation.

EXTRAITS :

« INFORMATIONS GÉNÉRALES

Système national d’audits

Tous les États membres effectuent des audits conformément aux exigences du règlement (CE) n° 882/2004. Il s’agit d’un instrument important dans l’arsenal de contrôles, car il fournit aux responsables des informations clés sur l’efficacité de leurs systèmes de contrôle. Toutefois, les États membres ne fournissent pas toujours une vue d’ensemble des résultats de leurs audits – en particulier lorsque la réalisation de ceux-ci est déléguée aux autorités régionales – ou des informations sur les suites données aux rapports d’audit. En outre, certains États membres ont rapporté que les contraintes budgétaires de leurs services de vérification ont freiné la mise en œuvre des audits.

Certains audits se sont concentrés sur les systèmes de gestion de la qualité introduits par les autorités compétentes. En Autriche, cette approche a conduit à l’harmonisation des procédures et à des changements en cours au niveau des responsabilités.

La Commission organise des réunions régulières offrant notamment un forum permettant aux États membres d’échanger les meilleures pratiques en matière d’audits.

Ressources

Un certain nombre de rapports ont mis en évidence des évolutions dans ce domaine, notamment des changements organisationnels importants en France, aux Pays-Bas, en Slovénie et au Royaume-Uni, et la rationalisation des services de laboratoire (en Bulgarie; en Espagne, pour la sécurité alimentaire; en Pologne, pour les pesticides). Un examen des ressources allouées aux laboratoires a été également amorcé en Estonie et au Portugal. Certains États membres réaffectent des ressources en personnel utilisées jusque-là pour les contrôles de routine à des «campagnes de contrôle» davantage fondées sur les risques, et il y a une prise de conscience générale de la nécessité de déployer les ressources de manière plus efficiente, notamment dans le contexte économique actuel où de fortes pressions sont exercées sur les dépenses publiques.

Conclusions

Les rapports annuels nationaux montrent que les États membres recherchent activement des moyens d’améliorer l’efficacité des systèmes en place. La tendance à l’utilisation de contrôles davantage fondés sur les risques se poursuit parmi les États membres. Les États membres introduisent aussi actuellement des instruments visant à renforcer la surveillance des autorités centrales compétentes, et les performances des autorités de contrôle. »

PARAGRAPHES SPÉCIFIQUES :

Résidus de pesticides

Une série d’audits sur les contrôles des résidus de pesticides s’est achevée en 2011. Un rapport de synthèse est disponible à ce sujet. Les résultats de cette série étaient positifs dans l’ensemble. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la dernière série d’audits, au niveau de la planification, de l’exécution et du compte rendu des contrôles officiels des résidus de pesticides. Le nombre d’échantillons prélevés a augmenté. Les procédures d’échantillonnage étaient conformes à la législation de l’UE et des mesures coercitives appropriées étaient en place dans la grande majorité des États membres, assurant ainsi un niveau de protection élevé des consommateurs. Des procédures efficaces étaient en place pour les contrôles à l’importation relatifs aux résidus de pesticides. Des recommandations ont été formulées à l’intention des États membres pour une organisation plus efficace et plus efficiente des contrôles. Les contrôles devraient davantage cibler des risques identifiés, en tenant compte des antécédents de conformité réglementaire des exploitants du secteur alimentaire ainsi que des autocontrôles réalisés par ces derniers. Le nombre de laboratoires désignés devrait être réduit pour assurer que les analyses ne sont effectuées que dans des laboratoires dotés du matériel approprié. Une nouvelle série d’audits a démarré couvrant neuf États membres en 2012, axée sur des contrôles concernant la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires.

(…. )

Protection phytosanitaire

Les audits phytosanitaires visant à évaluer les mesures prises par les États membres pour les contrôles à l’importation et la mise en œuvre de mesures d’urgence en cas d’apparition de foyers d’organismes nuisibles ont révélé d’importantes disparités entre les États membres audités en ce qui concerne l’organisation des contrôles à l’importation et l’efficacité dans la détection d’organismes nuisibles dans les lots présentés pour importation. Le succès des efforts d’éradication est très variable selon les organismes nuisibles, certains étant plus faciles à maîtriser que d’autres. Les audits ont également montré l’importance de prendre des mesures d’éradication énergiques dès que l’organisme est détecté, celui-ci étant infiniment plus difficile, voir impossible, à éradiquer une fois qu’il s’est établi.

Malgré les audits réguliers effectués au Portugal depuis 1999 concernant l’éradication du nématode du pin, la situation n’est toujours pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne le dépistage et l’enlèvement des arbres en mauvais état de la zone tampon. »

 

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0681:FIN:FR:HTML

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