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Sénat : Question écrite n° 06484 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC) - question caduque

Niveau juridique : France

Question sur la spécialisation des juridictions civiles en matière d’obtentions végétales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1573

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spécialisation des juridictions civiles en matière d’obtentions végétales. Il lui rappelle que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé du code de la propriété intellectuelle une disposition qui prévoyait un seuil minimal de dix juridictions compétentes dans le domaine des obtentions végétales. Elle a ainsi ouvert la voie au regroupement de ce contentieux au sein d’une juridiction unique, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui est déjà seul compétent pour les contentieux concernant les brevets et les produits semi-conducteurs (environ 350 affaires par an). Or, il constate avec regret que le tableau V annexé à l’article D. 211-5 du code de l’organisation judiciaire n’a pas été modifié en conséquence. D’après le site internet du ministère de la justice, dix TGI sont toujours compétents pour connaître du contentieux des obtentions végétales. Partant, il lui demande dans quel délai le TGI de Paris disposera d’une compétence exclusive pour les obtentions végétales.

 

La question est caduque

www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506484.html

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