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Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.6454 — Limagrain/KWS/Genective JV) JO C 135 du 9.5.2012, p. 21–21

Niveau juridique : Union européenne

2012/C 135/10

1. Le 25 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil [1], d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vilmorin & Cie SA (« VCO », France), contrôlée par Groupe Limagrain Holding (« Limagrain », France), et KWS SAAT AG (« KWS », Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Genective SA (« Genective », France) par achat d’actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

  • Limagrain: activités agro-industrielles, notamment dans les secteurs des semences de grandes cultures, des semences potagères et des produits céréaliers,

  • VCO: recherche, sélection, production et vente de semences au secteur professionnel,

  • KWS: recherche, sélection, production et vente de semences pour l’agriculture,

  • Genective: recherche et développement de variétés pré-commerciales contenant un ou plusieurs traits transgéniques et dépôt de brevets pour ces variétés.

3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations [2], il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6454 — Limagrain/KWS/Genective JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=678345:cs&lang=fr&list=678778:cs,678665:cs,678562:cs,678345:cs,677685:cs,677588:cs,677468:cs,677730:cs,677552:cs,676017:cs,&pos=4&page=1&nbl=3486&pgs=10&hwords=semences* &checktexte=checkbox&visu=#texte

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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