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Assemblée Nationale Question N° : 38667 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme )

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10238

 

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la position du Gouvernement français suite au récent vote du Parlement européen sur les biocarburants. En effet, le 11 septembre 2013, le Parlement européen s’est prononcé à une courte majorité sur la limitation à 6 % du taux d’incorporation des biocarburants dans la consommation finale d’énergie dans les transports d’ici à 2020. Cette décision est intervenue dans un contexte de vive polémique où beaucoup d’allégations à l’emporte-pièce et non fondées ont circulé. Il faut regretter ce vote malencontreux du Parlement européen envers la première génération de biocarburants. Leur plafonnement et l’application de l’ILUC (facteur de changement indirect d’affectation des sols, un concept extrêmement controversé) à partir de 2020 mèneront inexorablement à la déstructuration des filières bioéthanol et biodiesel pourtant porteuses d’espoirs et de progrès pour l’avenir. En effet, en maintenant l’incertitude réglementaire sur la politique des biocarburants, ce vote met en péril les emplois et les investissements actuels et futurs de ces filières de la bioéconomie européenne. Le Parlement européen a malheureusement méconnu les multiples rôles des biocarburants : diversification des marchés agricoles, indépendance énergétique, ressources en protéines végétales pour lesquelles l’UE est déficitaire, sans oublier la création de multiples emplois directs et induits au coeur des territoires. De plus, le plafond de 6 % d’incorporation pour les biocarburants conventionnels n’est pas cohérent avec l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2020. En effet, les biocarburants avancés n’existent pas aujourd’hui sur le plan industriel et ne seront pas plus disponibles pour combler cet écart en 2020. La place des biocarburants conventionnels doit donc être préservée et revue significativement à la hausse, au moins à 8 %. Dans le cadre de la procédure de codécision sur ce projet de directive qui va maintenant s’enclencher, il est souhaitable que les États membres reconnaissent mieux les atouts des biocarburants conventionnels en relevant leur plafond au moins à 8 %, et en supprimant les facteurs ILUC et les comptes multiples. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position que la France compte défendre sur cette question.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38667QE.htm

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