semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Assemblée Nationale Question N° : 38364 de Mme Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme )

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9827

Texte de la question

Mme Nathalie Nieson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires d’analyses privés de santé animale dans la loi d’avenir de l’agriculture. Ces acteurs historiques du modèle sanitaire français sont implantés au coeur des productions en complément des laboratoires départementaux. Ils participent largement à la surveillance et à l’éradication des maladies animales et sont également acteurs pour la mise en place de nombreux dépistages. Les analyses de leurs données créditent ces laboratoires d’une position incontournable dans la lutte contre les maladies animales et pour la sécurité sanitaire des aliments. La collaboration avec les services de l’État, les organisations professionnelles, les éleveurs et les acteurs économiques démontre leur importance dans le dispositif national. Ils souhaitent s’impliquer dans la réflexion sur l’optimisation du réseau de laboratoire, action issue des états généraux du sanitaire en 2010. Leur absence dans les débats d’orientation leur fait craindre une exclusion dans certaines missions et certaines analyses actuelles ou nouvelles. Les actions complémentaires menées avec les laboratoires départementaux existent et doivent être poursuivies pour le bénéfice de la santé animale et du bien public en général. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions que l’État entend prendre pour associer les laboratoires d’analyses privés de santé animale à la loi d’avenir agricole.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38364QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes