Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10240
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11809
Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014, et ce dans le domaine plus spécifiquement agricole et environnemental. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu’il devait au contraire initialement monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d’un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d’emplois, surtout s’ils ne sont pas délocalisables. Il souhaiterait donc savoir si ses services ont étudié l’impact sur les finances publiques de l’extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés tels que l’horticulture et l’arboriculture, des activités créatrices d’emploi qui concourent à l’harmonie de nos campagnes et plus généralement à l’amélioration de notre environnement.
Texte de la réponse
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l’emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l’ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d’un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d’aide au secteur horticole : outil de veille et d’analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l’Union européenne, aide à l’expérimentation. Le ministère chargé de l’agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.