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Question N° : 33149 de M. Michel Pouzol ( Socialiste, républicain et citoyen - Essonne ) : consommation collaborative

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7675

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9260

 

Texte de la question

M. Michel Pouzol appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la consommation collaborative qui s’entend comme l’achat entre particuliers ou l’achat direct aux producteurs. Plus précisément, il s’agit d’une pratique qui augmente l’usage d’un bien ou d’un service par le partage, l’échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci entre particuliers, selon la définition donnée par l’étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), réalisée avec Ipsos et publiée en avril 2013, portant sur « Les français et les pratiques collaboratives : qui fait quoi et pourquoi ? ». Ce type de consommation est donc basé sur les principes de partage et d’échange. Cette étude s’intéresse à six pratiques : l’adhésion à une association pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), le covoiturage, la location de biens à d’autres particuliers, le troc-échange, la vente des biens à d’autres particuliers et l’achat de groupe. Elle révèle que le profil des consommateurs alternatifs est varié, tout comme leurs motivations, bien que chaque pratique s’adresse, plus spécifiquement, à un type d’individu. Dans ce contexte de crise et de développement des nouvelles technologies de l’information, propice à la recherche d’économies et d’échanges entre les personnes, les consommateurs ont, de plus en plus, recours à cette forme de consommation alternative. La consommation collaborative est donc amenée à se développer. D’ores et déjà, 6 % des consommateurs ont déjà adhéré à une association pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP) et 38 % s’intéresseraient à y recourir, ce qui implique un potentiel total de 44 %, tandis que 52 % ont déjà eu recours à la vente des biens à d’autres particuliers (via le site « le bon coin » notamment), par exemple. Cette nouvelle forme de consommation est bénéfique pour l’environnement puisqu’elle limite la consommation d’énergie et de matières premières ainsi que la production de déchets. En outre, elle aboutit à une réduction de la fabrication des objets et à une réutilisation des biens non employés au lieu de les jeter. Ces mutations du comportement des consommateurs impliquent une adaptation des différents acteurs : producteurs, industriels, distributeurs, etc, qui doivent répondre aux nouvelles attentes. Ainsi, il lui demande ce qu’il envisage de mettre en oeuvre, avec les divers acteurs concernés, afin de favoriser et développer les formes de consommation collaborative.

 

Texte de la réponse

La consommation collaborative désigne un modèle économique où l’usage prédomine sur la propriété. Elle s’inscrit dans le cadre plus général de l’économie de la fonctionnalité, qui tend à une optimisation de l’usage en réaction à la sous-utilisation classique supposée des biens, services et privilèges. Il s’agit, en changeant la manière de consommer, d’agir sur l’impact sociétal et environnemental de la consommation. Donner au consommateur les moyens de sa citoyenneté est l’un des principes sur lesquels le Gouvernement a construit le projet de loi relatif à la consommation. S’inscrivant dans la perspective d’une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité, le projet de loi améliore l’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Ces mesures participeront aussi du rééquilibrage des relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service-après-vente, et favoriseront la consolidation des filières de réemploi. Il étendra aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques qui ont été un moteur de la croissance dans le domaine alimentaire. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une certaine qualité des produits ; elles seront aussi un outil du développement économique régional. Dans cet élan, l’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi relatif à la consommation en insérant un article 7 bis, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l’économie circulaire en portant une attention particulière à l’économie de la fonctionnalité. Si la Commission des affaires économiques du Sénat a souhaité la suppression de cet article comme de tout article prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement, l’évaluation des mesures à engager afin d’encourager des formes de consommation collaborative est toutefois d’ores et déjà initiée par le Gouvernement.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-33149QE.htm

Questions et Réponses identiques posés par les députés suivants :

Question N° : 30111 de M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )

Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6575

Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9260

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30111QE.htm

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