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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Question N° : 22557 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ): loi COV

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 02/04/2013

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (COV) et les effets pervers qu’elle pourrait engendrer pour les agriculteurs. Il s’inquiète du fait qu’elle porte atteinte au droit qu’ont les agriculteurs de maîtriser leur production, notamment en leur interdisant d’utiliser leur propre récolte de variétés protégées par un COV comme semences ou, pour 21 d’entre elles, en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribueraient à les rendre de plus en plus dépendants des industriels et aggraveraient davantage le processus de marchandisation et de privatisation du vivant. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement quant à une abrogation de cette loi et à l’évolution législative concernant les semences paysannes et fermières.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22557QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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