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Rapport d’information de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - 28 février 2013

Niveau juridique : France

« Monsieur le rapporteur, vous évoquez dans votre rapport les actions de la BERD pour soutenir les réponses à la crise et appuyer la reprise dans les pays où la Banque intervient.

Alors que l’Europe dans son ensemble connaît une crise sans précédent, nous ne pouvons que nous féliciter que la BERD, comme la BEI, oriente ses actions vers le financement d’infrastructures et l’aide aux PME-PMI, qui permettront une relance de la croissance. Cela est d’autant plus nécessaire que la frustration des populations s’accroit face à l’incapacité des politiques d’austérité d’assurer la relance promise.

Les années récentes ont mis en lumière les risques inconsidérés pris par le système bancaire international, prompt à spéculer sur la dette des pays en difficulté. Le FMI et la Commission européenne viennent de reconnaître qu’ils ont sous-estimé l’impact probable d’une réduction des dépenses publiques dans un contexte de croissance ralentie.

Dès lors, nous ne pouvons que saluer la politique menée par la BERD. J’aimerais évoquer trois domaines qui me semblent particulièrement importants.

La révision actuelle de la politique énergétique de la BERD constitue une avancée importante. Je me réjouis de l’exclusion du financement de nouvelles centrales nucléaires, mais nous devons rester vigilants quant au financement de projets dits « soutenables » ou « d’efficacité énergétique ». La BERD doit favoriser les projets liés aux énergies renouvelables. N’oublions pas que le changement climatique n’est pas seulement un défi écologique ; c’est aussi un défi démocratique. Il est intolérable que les premiers projets financés dans les pays du printemps arabe par la BERD soient consacrés à des centrales au charbon, quand on connaît les capacités de l’énergie solaire au sud de la Méditerranée.

Vous consacrez une partie du rapport au rôle de la BERD pour lutter contre la crise alimentaire. Députée écologiste et agricultrice, je ne peux que me féliciter que cette institution agisse dans cette direction. Cependant, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que la BERD se prononcera en avril prochain sur l’octroi d’une garantie financière de 40 millions de dollars à Monsanto pour couvrir les impayés des contrats passés avec des exploitations agricoles d’Europe orientale. Quand on connaît les divers procès en cours contre cette firme et son quasi-monopole sur le marché mondial des semences et des produits agro-chimiques, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité pour la BERD d’accepter d’assurer cette garantie.

Enfin, l’élargissement du champ d’action de la BERD aux pays du printemps arabe montre la nécessité de rétablir la conditionnalité des financements de la BERD en prenant en compte la situation démocratique. En effet, le rapport souligne que la BERD a tendance à oublier l’aspect politique de son mandat lorsqu’elle octroie des prêts. L’exemple du Belarus est frappant : la BERD doit refuser de soutenir indirectement la dernière dictature stalinienne de notre continent. Il en va de sa crédibilité. L’évolution politique en Egypte et en Tunisie, notamment sur le droit des femmes, ne me semble pas pour l’instant favorable à une implication massive de la BERD. »

www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0762.asp

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