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Question N° : 14239 de M. Patrick Balkany ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ): brevetabilité, cellules souches

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7677

Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2270

Texte de la question

M. Patrick Balkany appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’adoption par le Sénat, le 4 décembre 2012, d’une proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». Si ce vote est confirmé par l’Assemblée nationale, la France passera d’un régime d’interdiction assorti de dérogations, en vigueur jusqu’alors, à un régime d’autorisation encadrée. Cette évolution constitue un changement majeur. Aussi, il est regrettable que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat sans qu’aucun débat préalable n’ait été initié. Nombreux sont nos concitoyens à nous faire part de leur étonnement et de leur colère face à ce passage en force, qui ne répond à aucune urgence. Au-delà des questions éthiques - l’utilisation d’un embryon à des fins scientifiques implique la destruction de ce dernier - que soulève ce sujet sensible, qui mérite d’être débattu véritablement et sereinement, l’évolution envisagée ne peut se prévaloir d’arguments scientifiques. Les travaux du professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine 2012, prouvent que les cellules IPS, ni complémentaires, ni concurrentes, ont totalement dépassé les cellules souches embryonnaires. Pour la modélisation de pathologies et le criblage de molécules, utiles à l’industrie pharmaceutique, les cellules souches IPS ont en effet le même potentiel que les cellules souches embryonnaires. Dans une perspective de thérapie cellulaire, elles leur sont même supérieures. Par ailleurs, les cellules souches adultes et de sang de cordon permettent déjà de soigner des pathologies (en matière de thérapie cellulaire, c’est-à-dire de greffe de cellules souches). L’idée que cette autorisation encadrée serait nécessaire pour faire avancer la recherche est donc totalement inexacte. Aussi, il semble nécessaire qu’au-delà du débat qui aura lieu à ce sujet à l’Assemblée nationale, une véritable concertation publique puisse également être organisée dans les meilleurs délais au niveau national. Il lui demande donc de s’engager à ce qu’un tel débat puisse avoir lieu.

Texte de la réponse

Le 4 décembre 2012 les sénateurs ont adopté une proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition de loi vise notamment à lever l’interdiction de principe de ces recherches posé au premier alinéa de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique. En effet, la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a maintenu cet interdit de principe érigé en symbole, tout en pérennisant le système permettant d’autoriser, par dérogation, les recherches sur l’embryon et les cellules souches. Aujourd’hui, c’est plus de soixante projets de recherche conformes aux critères énoncés par la loi qui ont reçu l’autorisation de l’agence de la biomédecine. Ceci montre le sérieux de la communauté scientifique dans le montage des projets de recherche relatifs à l’embryon et ses cellules souches. L’interdiction de principe de ces recherches doit être remise en question pour encourager les travaux scientifiques en la matière et pour la cohérence dee notre droit. La question a fait l’objet de débats publics lors des états généraux de la bioéthique de 2009. C’est notamment sur ce fondement que les sénateurs avaient adopté, en première lecture du projet de loi de bioéthique de 2011, un texte équivalent à la proposition actuelle. Concernant les recherches sur les cellules souches adultes, des équipes françaises y sont engagées depuis de nombreuses années et ont permis des avancées significatives, entre autre, en matière de greffe de cellules hématopoïétiques. Tous les scientifiques s’accordent à reconnaitre l’importance de mener de recherches complémentaires à partir des deux types de cellules souches, adultes ou embryonnaires, sans privilégier l’une par rapport à l’autre. Cette démarche est nécessaire pour garantir une évaluation rigoureuse du potentiel respectif de ces cellules et éclairer les choix en matière d’orientation des recherches. Enfin, s’il est indéniable que l’obtention de cellules pluripotentes induites (IPS) représente une découverte considérable et porteuse d’espoir, ces cellules ne peuvent être envisagées, en l’état des connaissances, comme voie thérapeutique en raison des nombreuses modifications épigénétiques qu’elles présentent. Le soutien au développement des recherches en matière de thérapie cellulaire nécessite que soient poursuivies toutes les voies de recherche susceptibles d’apporter des progrès dans ce domaine dans lequel la France doit demeurer compétitive. La levée du régime d’interdiction dérogatoire à la faveur d’un régime d’autorisation bien encadré votée par le Sénat constitue un signe de confiance en la recherche ainsi qu’en nos institutions.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14239QE.htm

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