Niveau juridique : France
Soutien à l’amélioration des qualités physiques et sanitaires des grains dans les silos:
La présente décision modificative de la décision FILIERE/SIQ/D2010-50 du 28 juillet 2010 permet de prolonger sa durée, d’intégrer des matériels supplémentaires relatifs au nettoyage, d’élargir aux silos portuaires, aux entreprises de meunerie, aux fabricants d’aliments du bétail, aux fabricants de pâtes et de semoule de blé dur, aux semouleries de maïs, aux amidonniers et aux malteurs l’accès au dispositif de soutien à l’amélioration des qualités physiques et sanitaires des grains initialement dédié aux collecteurs déclarés.
Aide pour la restauration des vergers:
Cette décision expose les critères d’éligibilité,les modalités de calcul de l’aide, les procédures de dépôt des demandes, de constitution et d’instruction des dossiers et de versement des aides accordées par FranceAgriMer au titre de la plantation de verger. La mesure, ouverte à tous les arboriculteurs, a pour objectif d’améliorer la compétitivité de la production française de fruits, au travers une aide aux investissements de rénovation du verger incitant au renouvellement variétal en rapport avec les exigences techniques, sanitaires et économiques de la filière fruitière ainsi qu’à la maîtrise des conditions de production. La présente mesure concerne la plantation de vergers (plantations nouvelles ou en
renouvellement d’espèces ou de variétés) et s’applique aux opérations réalisées à compter de la campagne de plantation 2013-2014, une campagne couvrant une période du 1er juillet d’une année N au 30 juin de l’année N+1. L’aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 5 hectares par espèce, sauf exception, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d’aide est fixé à 22 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.
En vue de maintenir les vergers dans de bonnes conditions économiques l’aide est renforcée pour certaines exploitations touchées par le virus de la Sharka pour les investissements de replantation de « prunus », en dehors des zones focales et des zones de sécurité (dites, zones délimitées), ou plantation de vergers autres que «prunus » :
•le taux est ainsi porté à 40 %, bonifié de 10 points dans le cas d’un jeune agriculteur ou d’une exploitation située en zone défavorisée, ces deux bonifications étant susceptibles de se cumuler ;
•l’aide de FranceAgriMer est étendue à l’installation d’équipements d’irrigation des parcelles concernées.