Arrêté du 11 février 2013 portant habilitation d’agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés JO RF N° 042 du 19 février 2013

Niveau juridique : France

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130219&numTexte=66&pageDebut=02836&pageFin=02836

Cet arrêté donne la liste des fonctionnaires habiliter à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l’environnement.