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Question N° : 17538 de M. Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ) sur le dépot de brevets

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1253

Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les délais de dépôt des brevets à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire un monopole sur une innovation. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, l’innovation doit respecter différents critères de brevetabilité et en particulier remplir trois conditions particulières. Elle doit ainsi constituer une nouveauté, représenter une activité inventive et être susceptible de faire l’objet d’une application industrielle. La démonstration du défaut d’une seule de ces conditions peut entraîner soit le rejet de la demande de brevet lors de son examen, soit la nullité du brevet après délivrance. En France, il faut, en général, plus de vingt-sept mois et seize étapes pour déposer un brevet en bonne et due forme auprès de l’INPI. À l’heure où l’industrie française a grandement besoin de l’apport de la recherche et de l’innovation, ce délai d’obtention des brevets de plus de deux ans peut constituer un frein au redressement productif. À titre de comparaison, l’Allemagne dépose trois fois plus de brevets que la France tandis que l’Asie est récemment devenue la première zone de provenance des déposants. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réduire le délai d’obtention des brevets à l’INPI tout en garantissant l’intégrité de la procédure.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17538QE.htm

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