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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (2012/2135(INI))

Niveau juridique : Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques et ses conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

Le Parlement fait remarquer que la convention sur la diversité biologique (CDB) est sensiblement différente des autres traités internationaux en matière d’environnement en ce sens qu’elle place au premier plan les questions d’équité et de justice en matière de conservation et d’utilisation de la diversité biologique. Il estime par ailleurs qu’il faut œuvrer à l’adoption de règles sur la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d’octroi de brevets. Il juge ainsi qu’il est nécessaire de faire converger les ADPIC de l’OMC avec la CDB et le protocole de Nagoya, afin de lutter contre la biopiraterie.

Diversité génétique et Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) : le Parlement rappelle le lien direct existant entre la protection de la diversité biologique et la réalisation des OMD, et souligne les difficultés posées par l’existence de droits de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les pays en développement, en termes d’accès aux médicaments, de production de médicaments génériques et d’accès des agriculteurs aux semences. En conséquence, la politique commerciale de l’Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle devrait respecter l’objectif de cohérence des politiques pour le développement, consacré par le traité sur l’Union européenne. La résolution souligne en particulier qu’il n’existe pas de définition généralement acceptée de la « biopiraterie », ce terme pouvant renvoyer à l’appropriation illicite ou au fait de tirer des avantages illicites de la commercialisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Il convient donc de clarifier et de consolider la terminologie juridique, afin de définir, en se fondant sur des données fiables, le terme « biopiraterie ».

Le Parlement souligne que la gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle, de ressources génétiques et de réduction de la pauvreté relève de plusieurs organisations internationales (OMC – FAO – OMS,…), ce qui se traduit par des difficultés à assurer une approche véritablement cohérente dans le soutien que ces organisations apportent au régime de la convention sur la diversité biologique.

La résolution met également en évidence l’érosion génétique qui résulte de la présence presque exclusive sur le marché de semences industrielles, à savoir de semences protégées par des droits de propriété intellectuelle, au détriment des semences traditionnelles.

Agriculture et santé : le Parlement rappelle qu’une grande diversité de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est nécessaire pour garantir l’offre de services écosystémiques. Il met en évidence le fait que l’utilisation de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est essentielle pour la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture et de l’environnement et la réaction face au changement climatique. Il demande à l’Union, dans le cadre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention de l’UPOV), de s’abstenir de soutenir l’adoption de lois susceptibles d’empêcher les agriculteurs de recourir aux semences récoltées. Il rappelle que l’exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l’UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire). Il déplore toutefois que, bien qu’il soit dans l’intérêt des pays en développement de maintenir et d’élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l’UPOV. Il invite l’Union à soutenir les demandes des pays en développement d’assurer un partage judicieux des avantages dans tout nouveau mécanisme ou tout nouvel instrument sectoriel adopté dans le cadre de la FAO ainsi que de renforcer les synergies avec la convention sur la diversité biologique et son protocole de Nagoya. Par ailleurs, le Parlement rappelle que les ressources génétiques, notamment sous la forme de la phytothérapie, contribuent de façon significative à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique et à l’accès aux médicaments. Il réaffirme que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l’accès aux médicaments à des prix abordables, en particulier lorsque ces droits de propriété intellectuelle se fondent sur des ressources génétiques originaires de pays en développement. Il invite l’UE à ne pas obliger ces pays, notamment les plus pauvres d’entre eux, à accepter, à travers des accords bilatéraux, des normes de propriété intellectuelle trop sévères concernant, par exemple, les semences et les médicaments.

Droits des communautés autochtones et locales sur les savoirs traditionnels : le Parlement s’inquiète de constater les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels et déplore le fait que ces savoirs spécifiques associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya : il n’existe aucune obligation de divulguer aux « points de contrôle » des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs bien précis. Il estime dès lors que l’Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques dans le cadre de l’application du protocole de Nagoya. En outre, la résolution insiste sur le fait que les réglementations adoptées pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels correspondants doivent respecter les engagements internationaux concernant la promotion et le respect des droits des populations autochtones inscrits dans la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones et la convention n° 169 de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux. Le Parlement rappelle que trois quarts de la population mondiale utilisent des médicaments naturels traditionnels, et qu’environ la moitié des médicaments de synthèse sont d’origine naturelle.

Lutte contre la biopiraterie – marche à suivre : le Parlement souligne que la biopiraterie trouve ses sources dans l’insuffisance des réglementations et des mesures répressives dans les pays en développement et dans le manque de mécanismes de contrôle dans les pays développés susceptibles de garantir que les ressources génétiques ont été acquises sur la base d’un consentement préalable. Dans ce contexte, il accueille favorablement le projet de règlement présenté par la Commission visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Il observe également que l’élaboration d’une législation en matière d’accès et de partage des avantages dans les pays en développement est indispensable avant de rendre obligatoire pour les pays utilisateurs, le respect des obligations en matière de consentement préalable, même si une telle exigence représente un réel problème pour ces pays et nécessite un renforcement significatif de leurs capacités juridiques et institutionnelles. Dans la foulée, le Parlement appelle l’Union européenne et à ses États membres à une ratification rapide du protocole de Nagoya afin de lutter contre la biopiraterie et souligne le rôle de la coopération au développement de l’Union pour proposer aux pays en développement une aide concernant le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles sur les questions d’accès et de partage des avantages. Il considère qu’il est indispensable d’aider les pays en développement à développer des bases de données de savoirs traditionnels et à comprendre les systèmes de demandes de brevets.

1) Améliorer les obligations en matière de conservation et de divulgation de données concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels : le Parlement estime qu’un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs. Il demande que des mesures soient prises pour soumettre l’octroi de brevets à la condition du respect de l’obligation de divulguer l’origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels. Il souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir, le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d’un commun accord). Un instrument international prévoyant des obligations de divulgation et des bases de données pour la protection des ressources génétiques ne pourrait se substituer à des mécanismes efficaces d’accès et de partage des avantages au niveau national. Le Parlement considère par ailleurs que la notification directe par les usagers des entreprises utilisant des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés, de l’utilisation de certificats de conformité et l’exploration des possibilités d’actions en justice au niveau des juridictions nationales et en dehors de ces juridictions peuvent également contribuer efficacement à réduire le nombre de cas de biopiraterie. Il déplore au passage l’absence de statistiques claires sur la biopiraterie et demande à l’UE d’améliorer la recherche et la divulgation d’informations dans ce domaine pour remédier à cette situation ;

2) Œuvrer à un système de gestion cohérent dans le monde : le Parlement souligne que l’accord sur les ADPIC de l’OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et instaurer une obligation de divulguer l’origine des ressources génétiques au cours de la procédure d’obtention des brevets permettant ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement. Une telle obligation pourrait être introduite au moyen d’un amendement de l’accord sur les ADPIC de l’OMC ou dans le cadre de l’OMPI. Il demande à l’Union européenne de soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l’accord sur les ADPIC de l’OMC. Il demande enfin à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l’OMPI et du conseil chargé du réexamen de l’accord sur les ADPIC, instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l’accent, pendant les négociations, sur l’harmonisation entre le cadre juridique de la Convention sur la diversité biologique et les autres textes internationaux pertinents, notamment en matière de ressources génétiques marines.

 

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0007&format=XML&language=FR

 

et des commentaires lors des débats :

 

 

Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen est favorable à ce que les pays en développement puissent justement bénéficier de leurs ressources génétiques et de leurs savoirs traditionnels. Il préconise de lutter contre la ‘biopiraterie’. On entend par là l’utilisation lucrative, par des multinationales, de substances aux propriétés médicinales et des remèdes traditionnels de pays en développement sans l’autorisation de ces derniers et sans que les populations à l’origine de la découverte de ces principes actifs bénéficient des retombées.

Françoise Castex (S&D), par écrit. – Rapporteure de ce texte pour la commission des affaires juridiques du Parlement européen, j’ai voté en faveur de cette résolution, qui appelle les États membres à lutter contre l’utilisation par les industries pharmaceutiques, cosmétiques ou agroalimentaires de ressources naturelles collectées dans les pays en développement.

Pour cela, il est fondamental que les Vingt-sept ratifient le protocole de Nagoya, qui vise à mieux répartir les bénéfices de cette exploitation commerciale entre pays développés et pays en développement, en prévoyant le versement à ces derniers de contreparties. Je rappelle que pour entrer en vigueur, ce protocole adopté lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité, en octobre 2010, doit être ratifié par au moins 50 pays. À ce jour, seuls neuf l’ont fait, mais aucun en Europe. 90 % du patrimoine biologique mondial se trouvent dans les pays en voie de développement. Or, la vaste majorité des brevets est détenue par les pays industrialisés. Ca ne peut plus durer!

 

 

Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La biopiraterie, qui consiste à déposer des brevets sur les savoirs traditionnels et les semences de peuples autochtones des pays en développement puis à commercialiser leur utilisation sans autorisation, a trop longtemps été pratiquée en toute impunité par de nombreuses entreprises multinationales. Aujourd’hui, 90% du patrimoine biologique mondial se trouvent dans les pays en développement mais la majorité des brevets sont détenus dans les pays développés. Les entreprises qui veulent se voir octroyer un brevet pour des inventions impliquant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels devront désormais divulguer l’origine des ressources en question et apporter la preuve du consentement des autorités du pays d’origine. Une telle obligation constitue un moyen efficace de lutte contre la contrefaçon et d’instauration d’une concurrence loyale dans le domaine commercial. Elle permet également de préserver la diversité des ressources génétiques pour l’alimentation, l’agriculture et même la médecine. Mais ce système des brevets va bien au-delà, assurant la protection des droits des populations autochtones et des communautés locales et contribuant à protéger une diversité biologique qui favorise l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim.

 

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Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le Parlement européen entend que l’UE aide les pays en développement à bénéficier de leurs ressources génétiques et de leurs savoirs traditionnels et a énoncé, dans cette résolution adoptée ce jour, les mesures qu’il préconise pour lutter contre la ‘biopiraterie’(autrement dit, l’utilisation lucrative, par des multinationales, de substances aux propriétés médicinales et des remèdes traditionnels de pays en développement sans l’autorisation de ces derniers et sans que les populations à l’origine de la découverte de ces principes actifs bénéficient des retombées). L’enjeu est de taille car, en dépit de l’existence d’accords internationaux visant à protéger les droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et leurs savoirs traditionnels, il n’existe aucun mécanisme pour les faire appliquer. Or, 90% du patrimoine biologique mondial se trouvent dans les pays en développement, alors que la grande majorité des brevets sont détenus par des pays développés et 70 % des populations pauvres au monde sont directement tributaires de la diversité biologique pour leur survie et leur bien-être!

 

 

Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La biopiraterie, qui consiste à déposer des brevets sur les savoirs traditionnels et les semences de peuples autochtones des pays en développement puis à commercialiser leur utilisation sans autorisation, a trop longtemps été pratiquée en toute impunité par de nombreuses entreprises multinationales. Aujourd’hui, 90% du patrimoine biologique mondial se trouvent dans les pays en développement mais la majorité des brevets sont détenus dans les pays développés. Les entreprises qui veulent se voir octroyer un brevet pour des inventions impliquant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels devront désormais divulguer l’origine des ressources en question et apporter la preuve du consentement des autorités du pays d’origine. Une telle obligation constitue un moyen efficace de lutte contre la contrefaçon et d’instauration d’une concurrence loyale dans le domaine commercial. Elle permet également de préserver la diversité des ressources génétiques pour l’alimentation, l’agriculture et même la médecine. Mais ce système des brevets va bien au-delà, assurant la protection des droits des populations autochtones et des communautés locales et contribuant à protéger une diversité biologique qui favorise l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim.

 

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Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le Parlement européen entend que l’UE aide les pays en développement à bénéficier de leurs ressources génétiques et de leurs savoirs traditionnels et a énoncé, dans cette résolution adoptée ce jour, les mesures qu’il préconise pour lutter contre la ‘biopiraterie’(autrement dit, l’utilisation lucrative, par des multinationales, de substances aux propriétés médicinales et des remèdes traditionnels de pays en développement sans l’autorisation de ces derniers et sans que les populations à l’origine de la découverte de ces principes actifs bénéficient des retombées). L’enjeu est de taille car, en dépit de l’existence d’accords internationaux visant à protéger les droits des peuples autochtones sur leurs ressources génétiques et leurs savoirs traditionnels, il n’existe aucun mécanisme pour les faire appliquer. Or, 90% du patrimoine biologique mondial se trouvent dans les pays en développement, alors que la grande majorité des brevets sont détenus par des pays développés et 70 % des populations pauvres au monde sont directement tributaires de la diversité biologique pour leur survie et leur bien-être!

 

 

Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à examiner les conséquences, pour les droits de l’homme et la sécurité alimentaire mondiale, des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques. Par ressources génétiques, on entend les animaux, végétaux, micro-organismes qui nous entourent. Ce patrimoine génétique représente pour l’homme de véritables « ressources » puisqu’il y a recours pour l’agriculture, l’alimentation, la médecine, l’industrie et pour bien d’autres activités.

Ces dernières années, l’usage des plantes aux propriétés médicinales pour créer de nouveaux médicaments s’est ainsi largement répandu. Il faut néanmoins ne pas remettre en cause le droit des brevets qui aurait pour conséquence d’affaiblir la recherche. Nous devons tout faire pour lutter contre la « piraterie biologique » tout en assurant un système de brevets performants pour inciter les entreprises à investir dans des programmes de recherche onéreux.

Le rapport préconise enfin un certain nombre de recommandations, notamment le renforcement des contrôles de traçabilité dans la collecte des ressources génétiques, la vigilance de l’Union pour qu’aucun monopole de droit ne soit créé sur les espèces biologiques, et les mesures à prendre pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle des communautés autochtones.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport alerte sur le problème écologique et social majeur que constitue la biopiraterie. Il propose que l’Union s’empare du dossier et œuvre dans les négociations internationales pour lutter contre ce phénomène. Il demande la mise en place de mécanismes de justice internationale efficaces. Il prône la « coopération » et le « partage des avantages », plutôt que la libre concurrence. Il s’inquiète de la mercantilisation des savoirs traditionnels. Il insiste sur la nécessité de garantir l’accès de tous aux médicaments à des prix abordables, autant de préconisations que je défends.

Je regrette cependant que le texte reste silencieux sur les sanctions à appliquer aux biopirates. Je déplore, aussi et surtout, qu’il ne ferme pas la porte à la brevetabilité du vivant. Dans ces conditions, il m’est impossible de voter pour. Je m’abstiens.

 

 

Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – La protection et la conservation de la diversité génétique est un élément clé de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les ressources génétiques, c’est à dire les ressources naturelles que constituent les diverses espères vivantes, sont cruciales pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Leur diversité est essentielle pour la survie des espèces et la résilience de l’écosystème. En conséquence, l’appauvrissement de la diversité génétique représente un enjeu fondamental pour l’humanité et pose de nouveaux défis tant aux détenteurs qu’aux utilisateurs de ressources génétiques. Dans ce contexte, la biopiraterie, situation dans laquelle les ressources biologiques sont enlevées aux communautés locales ou aux populations autochtones et brevetées sans que les bénéfices qui en résultent ne profitent à ces communautés, est devenue une préoccupation majeure des pays en développement. Le rapport sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques reflète ce problème de la biopiraterie et défend les droits des communautés autochtones et locales sur leurs ressources et savoirs traditionnels, et incite les Etats membres à mettre en œuvre un système de gestion cohérent dans le monde. Pour cette raison, j’ai décidé de voter en faveur du rapport.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Pour. Je fais miennes les paroles de ma collègue Grèze, qui dit: « C’est un jour à marquer d’une pierre blanche: désormais, le mot « biopiraterie » n’est plus tabou dans l’enceinte de ce Parlement ».

Malgré les tentatives d’une droite européenne, toujours plus conservatrice, d’affaiblir la portée de ce texte, les députés européens ont affirmé leur volonté de lutter contre ce nouveau colonialisme, cette ruée vers l’Or vert. Nous sommes face à une menace de concentration des ressources génétiques mondiales et des savoirs traditionnels, aux mains de quelques firmes multinationales du secteur pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire, véritables « pirates du vivant ».

Cette concentration entraîne des conséquences dramatiques pour les peuples autochtones et les petits agriculteurs. La biopiraterie est un phénomène qui nous concerne toutes et tous. Santé, accès à la médecine, médicaments génériques, médecine traditionnelle, mais aussi sécurité alimentaire et, évidemment, accès aux semences, fondamental pour les petits agriculteurs du monde entier, rien n’est épargné.

Le rapport reprend trois des revendications clefs des pays en développement: obligation de divulgation de la source et de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels par les demandeurs de brevets, preuve d’un consentement en connaissance de cause et enfin preuve d’un partage juste et équitable des avantages.

Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La biopiraterie est un dossier qui me tient à cœur. La protection et la conservation de la diversité génétique sont des éléments clés de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les ressources génétiques sont particulièrement cruciales pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. En outre, la diversité génétique est l’un des aspects les plus importants pour la survie des espèces et la résilience de l’écosystème.

En conséquence, l’appauvrissement de la diversité génétique, qui fait partie intégrante du processus d’érosion de la diversité biologique, représente un enjeu fondamental pour l’humanité. En dépit de son importance cruciale pour la survie de l’humanité, la diversité génétique s’appauvrit à une vitesse très préoccupante. Une telle érosion de la diversité pose de nouveaux défis tant aux détenteurs qu’aux utilisateurs de ressources génétiques, les premiers étant le plus souvent des pays en développement riches en diversité biologique, et les derniers des pays développés. De ce fait, l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim et la promotion de la diversité biologique et d’écosystèmes sains pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche dans une perspective de développement durable sont des thèmes importantissimes.

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