Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7067
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 405
Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l’article L653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu’il s’agisse de semence ou d’animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l’élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu’elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d’acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l’association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Elle demande donc au ministre de lui rappeler les raisons qui commandent cette obligation de certification. Elle souhaite aussi savoir s’il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, la suppression de l’article en question, afin de maintenir la diversité agricole et l’activité des petits éleveurs.
Texte de la réponse
La disposition prévue par l’article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l’article 93 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l’Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n’est pas précisée, la loi prévoyant qu’elle soit définie par voie réglementaire. L’objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l’insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu’avec de la semence certifiée. L’effet attendu de la messure est donc d’améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l’absence de tares génétiques, en s’appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. Les organismes de sélection concernés, l’institut de l’élevage et l’institut national de recherche agronomique concourent à la gestion des ressources zoogénétiques aussi bien pour les races à petits effectifs que pour les grandes races, afin de préserver la diversité du patrimoine génétique qui constitue une priorité pour l’État. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Des réflexions sont en cours au sein du ministère chargé de l’agriculture afin d’en déterminer les modalités d’application les mieux appropriées, aucune décision n’ayant encore été prise à ce jour.