Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°CE1409 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Texte de l’amendement :
»ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Les objectifs fixés par l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime sont essentiellement liés au développement économique et à l’information des consommateurs.
Les principes de respect de la biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique et de bien-être animal, s’ils sont revendiqués par l’esprit de ce texte de loi, doivent également être inscrits dans l’article L. 640‑1 du code rural. »
Texte de l’amendement disponible ici
EDIT du 27 avril 2018 : L’amendement a été rejeté lors de la discussion en séance du 19 avril 2018.
Extraits des débats :
»Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’ajouter aux objectifs, essentiellement liés au développement économique et à l’information des consommateurs, définis à l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif suivant : « promouvoir les produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal ».
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne souhaite pas que les cahiers des charges de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes soient modifiés pour intégrer ces différents aspects : le risque d’une déstabilisation économique est trop grand. Quant au bien-être animal, nous en discuterons à l’article 13, auquel des modifications seront apportées.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre objectif est louable, madame Panot, mais votre amendement n’a pas de valeur législative. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement. »
Lien vers les débats ici