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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Recours introduit le 9 mars 2012 - Commission européenne / Pologne (Affaire C-135/12)

Niveau juridique : Union européenne

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Maluskova et D. Milanowska, agents)

Partie défenderesse: Pologne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés , ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de cette directive

condamner la Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2010.

curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=121594&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=semences*&doclang=FR&cid=1511942#ctx1

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