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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Décision Conseil d’État, 21/11/2012, sur recours de la Confédération paysanne

Niveau juridique : France

Commentaire : le Conseil d’État a rejeté le 21 novembre 2012 la requête de la Confédération Paysanne contre l’arrêté du 4 août 2010 renouvelant la « Contribution Volontaire Obligatoire blé tendre » (CVO) payée par les agriculteurs utilisateurs des semences de ferme et destinée à rémunérer

les détenteurs des Certificats d’Obtention Végétale (COV) qui protègent les variétés ainsi cultivées.

Selon sa décision, tous les producteurs de blé tendre doivent payer cette CVO, y compris ceux qui n’utilisent aucune variété protégée par un COV que cette CVO est censée rémunérer. Les producteurs qui n’utilisent que les dernières variétés du domaine public encore disponibles ou des semences paysannes qu’ils ont eux mêmes sélectionnées et renouvelées, et qui donc ne devraient rien devoir aux obtenteurs au titre des motifs affichés de l’arrêté contesté, doivent donc aussi payer. Seuls les petits agriculteurs peuvent obtenir le remboursement de cette cotisation interprofessionnelle.

Selon le Conseil d’État, le fait que la CVO, prélevée sous forme de « cotisation interprofessionnelle », soit aussi une royalties reversée aux détenteurs d’un titre de propriété industrielle, le COV, « n’interdit à aucune organisation interprofessionnelle agricole de prélever des cotisations sur les membres des professions la constituant » et (…) « n’exonère pas de cotisation interprofessionnelle les producteurs de blé tendre, autres que les petits agriculteurs, qui utilisent des semences (qui) ne disposent pas d’une protection communautaire »

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026664234&fastReqId=1269525594&fastPos=1

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