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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction JO L 361 du 31.12.2012,

Niveau juridique : Union européenne

3 résolutions ont été adoptée par le parlement européen le 11 décembre dernier 2 de ces résolutions sur la mise en place d’un brevet à effet à unitaire et le système de traduction ont été adopté par le Conseil le 17 décembre et sont désormais de réglements. Ils entreront en vigueur à partir du 1/01/2014 ou bien à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle juridiction compétente en matière de brevet à effet unitaire. La 3e résolution est déclarative, elle

invite les états à adopter un accord de droit international (en dehors de l’Union européenne donc) pour mettre en place la juridiction précitée. Les dispositions sur les exemptions des droits des obtenteurs et des agriculteurs limitant la portée de ce brevet unitaire seront reprises dans cet accord.

Pour avoir une idée de la portée du brevet unitaire : www.infogm.org/spip.php?article5184

eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=693880:cs&lang=fr&list=693880:cs,693887:cs,693553:cs,693545:cs,693386:cs,693737:cs,693420:cs,693474:cs,693418:cs,693305:cs,&pos=1&page=1&nbl=3176&pgs=10&hwords=brevet* 

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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