Niveau juridique : International
Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques », adopté le 15 octobre 2010, est entré en vigueur le 5 mars 2018.
Ce protocole additionnel vient compléter l’application du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques en prévoyant les règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation des dommages à la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique résultants de mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés.
Dans la pratique, la portée de ce protocole semble limitée, dans la mesure où il renvoie essentiellement aux droits nationaux, sans instaurer aucun instrument international contraignant.
L’Union européenne fait partie des 41 Parties ayant ratifié le protocole additionnel.
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