Niveau juridique : Union européenne
Question écrite à la Commission de Jérôme Lavrilleux (PPE)- Rachat de Monsanto par Bayer et respect de la concurrence
Texte de la question :
«Annoncé en 2016, le rachat de Monsanto par Bayer a soulevé les inquiétudes de plus d’un, et en premier lieu de la Commission, eu égard aux risques que cette fusion pourrait engendrer en réduisant la concurrence au détriment des agriculteurs. La Commission a donc ouvert une enquête en août dernier sur cette acquisition de 56 milliards d’euros et avait demandé à Bayer, après une première cession en octobre dernier de près de 6 milliards d’euros d’activités agrochimiques à son rival BASF, de nouvelles concessions. Le 5 février dernier, Bayer a annoncé avoir présenté à la Commission de nouvelles «concessions significatives». D’après les informations parues dans la presse, l’une des propositions faites par Bayer consisterait en un désinvestissement dans le marché des semences potagères, activité qui serait cédée d’un seul bloc.
La Commission est-elle en mesure de dire si les concessions qui lui ont été présentées par Bayer sont de nature à pouvoir autoriser la procédure d’acquisition de Monsanto?
Le cas échéant, la date butoir du 5 avril, déjà repoussée d’un mois, à laquelle la Commission doit prendre sa décision sur l’opération, pourra-t-elle être respectée? »
En attente de la réponse
Texte de la question disponible ici