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FR : Sénat, Compte rendu séance de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 6/12/2017

Niveau juridique : France

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES du 6 décembre 2017

Lors de cette séance a notamment été présenté le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifié du brevet. Le rapporteur a fait un point sur les enjeux de la mise en place de cette dernière.

Extraits choisis (les passages en gras sont soulignés par nos soins) :

« Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet -Examen du rapport et du texte de la commission

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaiterais remercier chaleureusement notre collègue Richard Yung pour les précieux conseils qu’il m’a donnés sur un sujet qu’il connaît très bien, eu égard aux responsabilités importantes qu’il a assumées au sein de l’Office européen du brevet.

Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

L’examen de ce protocole est l’occasion de faire le point sur la mise en place du brevet européen à effet unitaire.

Cette entreprise a été initiée à travers la convention de Munich de 1973 -c’est-à-dire il y a près d’un demi-siècle ! - par la création d’un « brevet européen ». Tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié cette convention, ainsi que dix autres pays dont la Norvège et la Turquie. Elle marque une première étape importante dans le processus d’unification des systèmes de brevets européens, en permettant l’examen et la délivrance des brevets par un seul organisme : l’Office européen des brevets.

Cet office, dont le siège est situé à Munich, est présidé par un Français et emploie quelque 7 000 personnes, dont environ 4 400 examinateurs. Leur rôle est d’examiner la conformité des demandes de brevets, en s’assurant qu’elles répondent aux trois critères définissant un brevet que sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. En cas de délivrance, le brevet fait alors l’objet d’une publication, puis d’un dépôt, par l’Office européen du brevet, auprès des États parties à la convention dans lesquels l’inventeur souhaite bénéficier d’une protection.

Par conséquent, le brevet européen, tel que mis en place par la convention de Munich, est un « bouquet de brevets », sans effet automatique auprès des États parties, et donc soumis à des régimes juridiques différents. Il présente par ailleurs d’autres inconvénients :

  • premièrement, l’inventeur doit s’acquitter des taxes de dépôt et de renouvellement dans chaque pays où son brevet est déposé, ce qui peut avoir un effet dissuasif pour les petites et moyennes entreprises ;

  • deuxièmement, le brevet doit, dans certains cas, être intégralement traduit dans les langues desdits pays, ce qui engendre des dépenses importantes ;

  • et enfin troisièmement, dans le cadre d’une action en contrefaçon ou d’une action principale en nullité, la décision rendue par une juridiction> n’a d’effet que sur le territoire relevant de sa compétence. En conséquence, le requérant doit initier plusieurs actions parallèles, devant les juridictions de différents États ; la multiplicité des procédures apparaît alors comme un facteur d’insécurité juridique dans la mesure où les décisions rendues par les différentes juridictions peuvent être contradictoires.

Pour répondre à ces écueils, l’idée d’un brevet européen à effet unitaire a été avancée. Ce brevet unitaire produirait ses effets sur l’ensemble des territoires des États de l’Union européenne participant à la coopération renforcée et ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, soit potentiellement vingt-cinq États au total. Seules l’Espagne, la Pologne et la Croatie n’ont pas souhaité, pour l’heure, adopter ce dispositif.

Pour rendre le régime du brevet unitaire applicable, la ratification de l’accord précité par treize États membres est requise, dont celle des trois États ayant déposé le plus grand nombre de brevets en 2012 - c’est-à-dire au cours de l’année ayant précédé la signature de l’accord -, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

À ce jour, quatorze États ont déjà ratifié cet accord, dont la France, il y a trois ans. Une toute dernière étape doit donc encore être franchie : la ratification par l’Allemagne et le Royaume-Uni.

(…)

Les bénéfices attendus du brevet européen à effet unitaire sont très importants, aussi bien pour l’innovation que pour la compétitivité de nos entreprises, et il doit, à cet égard, retenir toute notre attention. Le brevet unitaire fera considérablement baisser les coûts liés, d’une part, au maintien en vigueur des brevets dans chacun des États et, d’autre part, à la traduction, étant donné qu’un dépôt dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets - à savoir le français, l’anglais et l’allemand - suffira à l’avenir. L’économie moyenne est estimée, par brevet, à plus de 30 000 euros. Le coût global serait ainsi équivalent à celui d’un dépôt aux États-Unis ou au Japon.

En outre, ce dispositif permettra aux inventeurs de bénéficier d’une protection juridique dans l’ensemble des États membres de la coopération renforcée ce qui, outre la sécurité juridique qui leur sera offerte, fera diminuer <de manière significative les frais de procédure en cas d’action principale en nullité du brevet ou d’une action en contrefaçon>, qui n’aurait plus à être engagée auprès de chaque État, mais uniquement devant la juridiction unifiée du brevet.

Cette juridiction aura <la compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. Elle comprendra notamment un greffe, un tribunal de première instance, une cour d’appel et un centre de médiation et d’arbitrage.

La France occupera une place centrale au sein de cette juridiction puisque le siège de sa division centrale sera situé à Paris, et que le premier président du tribunal de première instance sera de nationalité française. Cette division centrale sera composée, en outre, de deux sections, l’une à Munich et l’autre à Londres. Les affaires seront réparties selon une classification thématique ; le siège parisien, qui sera notamment compétent pour les contentieux portant sur les techniques industrielles, aura l’activité contentieuse la plus importante.

(…)

Compte tenu de l’importance que représente le brevet unitaire pour nos industriels - qui le soutiennent avec ferveur - et notre économie, je ne peux que recommander l’adoption de ce projet de loi. La France ferait ainsi montre, une nouvelle fois, d’un volontarisme politique sans faille sur ce dossier qui, je l’espère, se prolongera au-delà de l’examen de ce texte.

Son examen en séance publique est prévu le mercredi 20 décembre, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission a adopté sans modification le rapport et le projet de loi précité. Les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) se sont abstenus. »

Pour rappel, le brevet à effet unitaire repose sur deux règlements de l’Union européenne :

Ces règlements ont été adoptés dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée, à laquelle participent l’ensemble des Etats-membres de l’UE à l’exception de la Croatie et de l’Espagne.

L’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, accord international, permet la pleine application de ces règlements, qui sont déjà en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

Lien vers le compte rendu de la séance ici

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