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FR : Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l’association d’organisations de producteurs CERAFEL, JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Niveau juridique : France

Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l’association d’organisations de producteurs CERAFEL, JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Texte de l’arrêté :

« Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre V, titre V ;

Vu l’arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d’association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d’association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l’extrait du compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

Sont étendues à l’ensemble des producteurs d’artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, d’échalotes, de choux pommés, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne, constituée des départements des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour les campagnes 2017 à 2019 (1er janvier au 31 décembre), les règles et actions suivantes conduites par l’association d’organisations de producteurs CERAFEL et relatives :

  • à la connaissance de la production ;

  • aux règles de commercialisation. Les règles de commercialisation édictées par l’AOP CERAFEL et faisant l’objet d’une extension sont précisées en annexe du présent arrêté, à l’exclusion des dispositions suivantes :

  • pour les artichauts, de la mention relative à la réservation de la variété CARDINAL aux producteurs adhérents d’une organisation de producteurs membre de l’AOP CERAFEL ;

  • pour tous les produits, des pénalités prévues en cas de non-respect de ces règles.

  • aux règles de production ;

  • à la protection de l’environnement ;

  • à la promotion et la mise en valeur de la production ;

  • à la recherche visant à valoriser les produits ;

  • à des études visant à améliorer la qualité des produits ;

  • à la recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l’amélioration de l’environnement ;

  • à l’utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;

  • à la santé du végétal.

Article 2

L’extrait de délibération de l’assemblée générale peut être consulté :

  • au ministère de l’agriculture et de l’alimentation-bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

  • à la section régionale concernée de l’association d’organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

[Les annexes sont consultables dans la version en ligne du Journal officiel - à télécharger sur la page de l’arrêté]

 

Fait le 14 décembre 2017.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu »

Texte de l’arrêté ici

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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