Niveau juridique : France
Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères, JORF n°0283 du 5 décembre 2017
Le règlement technique annexe des semences commerciales de plantes fourragères est disponible ici
Le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est disponible ici
Lien vers l’arrêté ici