Niveau juridique : Union européenne
Le 22-11-2017, la commission agriculture du parlement (COMAGRI) a approuvé le texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture ( version consolidée transmise par le conseil européen après validation interne le 20-11-2017).
Suite à cette validation (29 pour, 11 contre et 4 abstention) de la COMAGRI, le texte doit à présent être présenté pour en vote en plénière au parlement européen. La date officielle n’est pas encore connue.
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Lien vers la vidéo de la COMAGRI du 22-11-2017 (voir time 9.15.10) web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/171122-0900-committee-agri
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Lien vers le dossier législatif complet projet de réglement 2014/0100(COD1)Production biologique et étiquetage des produits biologiques : www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2014/0100(COD)&l=fr