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Parlement Européen, Commission agriculture, Présentation par la Commission (DG SANTE) de la prolongation droit d’obtention végétale pour les bulbes à fleurs, les asperges et les arbustes ligneux

Niveau juridique : Union européenne

Lors de la commission agriculture du 22-11-2017, la commission européenne a présenté un point d’étape sur la demande de prolongation (de 25 ans actuellement à 30 ans) ue droit d’obtention végétale (COV) pour les bulbes à fleurs, les asperges et les arbustes ligneux (notamment framboise, myrtille, mure).

A travers la vidéo ci-dessous vous avez les explications de la Commission (DG SANTE) sur cette demande et un point sur le dossier.

On retiendra que cette demande émanant des obtenteurs date initialement de 2008. Une évaluation extérieure de la réglementation a réalisée (qui a conclu que la réglementation actuelle semblait proportionnée) et des groupes de travail (réunissant obtenteurs, OCVV, commission et états membres) ont travaillé sans forcément aborder le sujet spécifique de la durée de protection.

La demande actuelle émane du président de l’OCVV en 2016.

La commission entre à présent dans la phase d’études des différents éléments avant de pouvoir éventuellement proposer une évolution de la réglementation.

Si cette option est retenue, il est précisé qu’il s’agirait d’une procédure de co-décision (entre conseil et parlement européen) et qu’une évolution ainsi qu’une consultation des parties prenantes ( cultivateurs, consommateurs, obtenteurs) serait surement nécessaire.

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