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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (2011/2176(INI))

Niveau juridique : Union européenne

La présente résolution entre dans le paquet que le brevet unitaire, elle vise à mettre en place une juridiction spécialisée en matière de brevet unitaire.

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0476+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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