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Assemblée nationale : Compte rendu de la réunion n° 8 de la Commission des affaires étrangères, 27/09/2017

Niveau juridique : France

Assemblée nationale : Compte rendu de la réunion n° 8 de la Commission des affaires étrangères, 27/09/2017

Au cours de cette réunion a été discuté le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet. Ce dernier a été adopté.

Extrait de la séance :

« Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146) – M. Sylvain Waserman, rapporteur

La séance est ouverte à neuf heures.

(…)

Nous examinons, sur le rapport de M. Sylvain Waserman, le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

M. Sylvain Waserman, rapporteur. (…) L’idée du brevet européen est simple : un seul brevet, qui s’impose dans l’ensemble des pays de l’Union, avec un léger bémol puisque l’Espagne n’a pas souhaité faire partie de cette aventure, notamment parce que la langue espagnole n’a pas été reconnue comme langue officielle européenne des brevets. Mais pour les autres pays, l’idée est d’avoir un seul brevet et, donc, une seule instance juridictionnelle pour trancher les litiges.

Le texte que nous ratifions aujourd’hui peut paraître anecdotique mais représente en fait la dernière pierre de l’édifice, puisqu’il s’agit de valider les privilèges et immunités des juges et de l’ensemble du personnel de cette instance juridictionnelle.

(…)

Le sujet est particulièrement sensible parce que la juridiction unifiée du brevet a quatre localisations : l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et le Luxembourg. La thématique viendra donc de façon évidente dans le cadre des négociations du Brexit.

(…)

Mme Laëtitia Saint-Paul. Je suis favorable à tout ce qui soutient la compétitivité des entreprises et renforce l’Europe. La nouvelle juridiction aura-t-elle compétence pour lutter contre la contrefaçon ?

M. Sylvain Waserman, rapporteur. Elle traitera de tous les litiges relatifs aux brevets avec l’avantage d’éviter les conflits de compétence entre les juridictions et les jurisprudences contradictoires.

(….)Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 146 sans modification. »

Lien vers le compte rendu entier : www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cafe/16-17/c1617008.asp

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