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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,

Niveau juridique : France

« En vertu des statuts de la juridiction unifiée du brevet, annexés à l’accord du 19 février 2013, les juges bénéficient d’une immunité de juridiction fonctionnelle et des autres privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunité de l’Union européenne (en matière d’inviolabilité, d’exonérations fiscales, etc.). La juridiction unifiée du brevet n’étant pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune aux États membres créée sur la base d’un accord international, les États parties à l’accord ont dû élaborer un protocole spécifique, objet du présent projet de loi, qui précise le régime des privilèges et immunités applicable à la juridiction unifiée du brevet ainsi qu’aux greffiers et aux autres membres du personnel de la juridiction. Le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a ainsi été signé à Bruxelles, le 29 juin 2016, par douze États, auxquels se sont ajoutés la Bulgarie le 20 juillet 2016 et le Royaume-Uni le 14 décembre 20165(10). Il reste ouvert à la signature jusqu’au 29 juin 2017 et le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne en est dépositaire. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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