Niveau juridique : France
Cette note a pour objectif de présenter les dispositifs français et européen de gestion des notifications des mesures sanitaires et phytosanitaires à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en application de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Elle présente également un nouvel outil permettant de faciliter la diffusion de ces notifications. Elle complète la note de service relative à la directive 2015/135 (ex Directive 98/34/CE) qui doit être revue prochainement.
Lien info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-580